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93-82672 Généré par l'IA

Fraudulent Misrepresentation of Vehicle Model Year Appeal

Numéro de cause 93-82672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for fraud regarding the substantial qualities of a used vehicle because he failed to disclose the exact model year to the buyer, despite claims of good faith. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense, finding that the means of appeal merely challenged the judges' factual assessment, which the Supreme Court could not re-examine.

Regeste Legislator

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593 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 1er août 1905; Fraudulent Misrepresentation of Vehicle Model Year Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's decision sufficiently established all elements of the offense, finding that the means of appeal merely challenged the judges' factual assessment, which the Supreme Court could not re-examine.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie induction de la justice en erreur séquestre d'un véhicule à moteur dissimulation dolosive de défauts infraction commise par négligence acheteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
This article is cited in the grounds for appeal which were addressed in the decision's reasoning, but since the final order only rejects the appeal, and no specific article is cited in the operative part other than the rejection itself, this article, although mentioned in the context of the overall review of the grounds, is not the main ground for the final order.
article 1er de la loi du 1er août 1905
This article defines the crime of deception ('tromperie') for which the appellant was convicted, and although the appeal challenging its application was rejected, no specific article from this law is cited in the final operative orders.
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JURITEXT000007527379
Appeal Regarding Deception in Vehicle Mileage Advertisement
89-86376
Deceptive Vehicle Sale and Agency in Fraud Conviction
00/00581
State v. Defendant (False Advertising of Vehicle Model Year)
92-85024
Fraud Conviction Upheld in Used Vehicle Sale Case
97-81313
Criminal Conviction Upheld for Vehicle Misrepresentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This article is cited in the grounds for appeal which were addressed in the decision's reasoning, but since the final order only rejects the appeal, and no specific article is cited in the operative part other than the rejection itself, this article, although mentioned in the context of the overall review of the grounds, is not the main ground for the final order.

article 1er de la loi du 1er août 1905

This article defines the crime of deception ('tromperie') for which the appellant was convicted, and although the appeal challenging its application was rejected, no specific article from this law is cited in the final operative orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les interêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs ;

"en ce que la cour d'appel l'a condamné du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile Volvo d'occasion pour n'avoir pas indiqué à l'acquéreur, lors de la vente de ce véhicule, son millésime exact, sans considération pour les éléments établissant la bonne foi du prévenu, qui lui ont été fournis" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre autrement aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs élements constitutifs le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise dont elle a reconnu le prévenu coupable ;

Que les moyens qui se bornent à remettre en cause l'appréciation par les juges des faits et circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;