Misleading Advertising Conviction Upheld Despite Unsigned Consumer Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for misleading advertising concerning house sales and associated loans, based on a report established by consumer protection services, and appealed the decision, arguing the nullity of the report because it lacked the appellant's signature and a copy was not delivered to the accused. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the absence of the accused's signature on the report did not violate the rights of the defense, and the failure to deliver a copy only affected the verification related to borrower information, affirming that the probative force of the report stemmed solely from the signature of the authorized official, thereby validating the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IA46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986; Misleading Advertising Conviction Upheld Despite Unsigned Consumer Report: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the absence of the accused's signature on the report did not violate the rights of the defense, and the failure to deliver a copy only affected the verification related to borrower information, affirming that the probative force of the report stemmed solely from the signature of the authorized official, thereby validating the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for appeal which were ultimately rejected, meaning the rejection of the appeal implicitly upheld the decision concerning this article.
This provision was cited in the grounds for appeal which were ultimately rejected, meaning the rejection of the appeal implicitly upheld the decision concerning this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986 ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 31 du décret du 29 décembre 1986 et 429 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a fait paraître une publicité portant sur des maisons qu'il était chargé de vendre ainsi que sur des prêts susceptibles d'être consentis en vue de leur acquisition ; qu'il a été cité devant la juridiction répressive notamment pour publicité de nature à induire en erreur, sur la base d'un procès-verbal établi par les services de la Direction de la concurrence et de la consommation ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de ce procès-verbal et condamner le prévenu du chef susvisé, la juridiction du second degré énonce que l'absence de signature du procès-verbal par Philippe X... ne porte pas atteinte aux droits de sa défense et que le défaut de remise au prévenu d'un double de cet acte "n'affecte que la constatation des infractions à l'information des emprunteurs" ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la loi du 27 décembre 1973 ne déroge pas au principe selon lequel la force probante d'un procès-verbal de constatation résulte de la seule signature du fonctionnaire habilité à le dresser, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens, qui invoquent vainement les dispositions des articles 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986, ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;