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92-86504 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal in Forgery Case Due to Procedural Violation

Numéro de cause 92-86504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the court of appeal which upheld a lower court's dismissal of proceedings concerning charges of forgery, use of forgery, false attestation, and use thereof. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the civil party filed their written statement of grounds for appeal directly with the Supreme Court's registry on December 11, 1990, without representation by an attorney admitted to the Supreme Court, despite having filed the initial declaration of appeal within the prescribed time limit following the appellate decision of June 21, 1990, which violates the procedural rules requiring such filing to be done through an attorney after the initial ten-day period following the declaration of appeal.

Regeste Legislator

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article 575 du Code précité, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal in Forgery Case Due to Procedural Violation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the civil party filed their written statement of grounds for appeal directly with the Supreme Court's registry on December 11, 1990, without representation by an attorney admitted to the Supreme Court, despite having filed the initial declaration of appeal within the prescribed time limit following the appellate decision of June 21, 1990, which violates the procedural rules requiring such filing to be done through an attorney after the initial ten-day period following the declaration of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux violation des règles de procédure moment du dépôt recours contre décision de renvoi fausse déclaration exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code précité
Cited because no grounds enumerated therein were justified for the civil party to appeal against the decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited to establish the procedural defect concerning the late and improper submission of the grounds of appeal memo.
Généré par l'IA
92-85533
Civil Party Appeal Inadmissibility in Forgery Case
96-80315
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Forgery Case
97-81835
Civil Party Appeal of Forgery Dismissal Inadmissible Due to Procedural Defects
00-86434
Civil Party Appeal Inadmissibility in Forgery Case Due to Procedural Defects
15-25818
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Forgery Allegation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code précité

Cited because no grounds enumerated therein were justified for the civil party to appeal against the decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited to establish the procedural defect concerning the late and improper submission of the grounds of appeal memo.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 1990, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs de faux et usage, fausse attestation et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation de cette procédure, et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire ;

Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire, signé de lui, contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;

Attendu qu'en l'espèce, le demandeur, partie civile, ayant fait sa déclaration de pourvoi le 3 août 1990 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a fait parvenir son mémoire directement à la Cour de Cassation le 11 décembre 1990, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;