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92-86406 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Procedural Noncompliance in Attempted Murder Case

Numéro de cause 92-86406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted of attempted murder and sentenced to eight years of imprisonment with confiscation of the weapon, appealed the decision, but the appellate brief, filed personally after the appointed counsel submitted none, failed to cite any legal provisions or present any legal arguments, instead merely challenging the factual findings already determined by the trial court and jury. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal submission did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, affirming that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissal for Procedural Noncompliance in Attempted Murder Case: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal submission did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, affirming that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat code de procédure pénale fixation de la peine recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal submission failed to meet the requirements set out in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
09-80066
Appeal Against Attempted Murder Conviction Regarding Procedural Rulings
01-84630
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
63-93415
Attempted Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds
05-81822
Attempted Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds
92-86545
Attempted Murder Indictment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal submission failed to meet the requirements set out in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-LEGRAND Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 novembre 1992, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Attendu que l'avocat au Conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;