Civil Party Appeal Inadmissibility in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal affirming a lower court's dismissal (non-lieu) in a case concerning forgery and use of forgery against an accused. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal filing failed to cite any specific provision of law being violated, thus not meeting the requirements of article 590 of the Code of Criminal Procedure, and because there were no grounds enumerated in article 575 authorizing a civil party to singly appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor had not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility in Forgery Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal filing failed to cite any specific provision of law being violated, thus not meeting the requirements of article 590 of the Code of Criminal Procedure, and because there were no grounds enumerated in article 575 authorizing a civil party to singly appeal a decision of the indictment chamber when the public prosecutor had not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
The court found no grounds listed in this article authorizing the civil party to appeal alone against the indictment chamber's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-BELHOMME Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Géraldine X... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ;
Qu'il ne remplit pas les conditions exigées à l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut, dès lors, être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;