Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007558115 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Continuation of Criminal Investigation

Numéro de cause JURITEXT000007558115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the Court of Appeal which declared their appeal inadmissible regarding a decision that, overturning a refusal to investigate, ordered the continuation of a criminal investigation. The Supreme Court, acting on a motion pursuant to specific articles of the Code of Criminal Procedure, determined that neither public order nor the proper administration of justice required immediate review of the appeal, and therefore rejected the request to receive the appeal in its current state, ordering the procedure to continue before the seized jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 570 et 571 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility on Continuation of Criminal Investigation: The Supreme Court, acting on a motion pursuant to specific articles of the Code of Criminal Procedure, determined that neither public order nor the proper administration of justice required immediate review of the appeal, and therefore rejected the request to receive the appeal in its current state, ordering the procedure to continue before the seized jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale administration de la justice recours contre décision de renvoi code de procédure civile contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 570 et 571 du Code de procédure pénale
These articles governed the procedure for the request being considered, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
01-86348
Appeal Inadmissibility Regarding Dismissal of Fraud Investigation
04-81301
Civil Party Appeal on Fraud Investigation Dismissal Inadmissible
96-83253
Civil Party Appeal on Insufficient Investigation Inadmissible
00-84595
Inadmissibility of Appeal Against Rejection of Investigative Acts Request
03-80512
Appeal Regarding Continuation of Investigation and Civil Parties' Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 570 et 571 du Code de procédure pénale

These articles governed the procedure for the request being considered, leading to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

,ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces du pourvoi formé par :

- Y... X... Marcel, partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 8 janvier 1993 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X du chef d'infraction aux articles 114, 130 et 174 du Code pénal, l'a déclaré irrecevable à solliciter la saisine de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer et a ordonné la poursuite de l'information ;

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ;

Vu son mémoire personnel ;

Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet ;

REJETONS LA REQUETE ;

Déclarons qu'il n'y a lieu de recevoir, en l'état, le pourvoi de Marcel Y... X... ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation ;

Signé : Christian Le GUNEHEC