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93-82428 Généré par l'IA

Forgery and Misuse of Blank Signature Conviction Upheld

Numéro de cause 93-82428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a Court of Appeal decision that had convicted an individual for the misuse of a blank signature and the forgery of checks, sentencing the appellant to six months of suspended imprisonment and ruling on civil damages. The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds were presented to support the appeal, finding the challenged decision to be formally regular and the facts established by the lower court to sufficiently justify both the legal qualification of the offenses and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Forgery and Misuse of Blank Signature Conviction Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal because no grounds were presented to support the appeal, finding the challenged decision to be formally regular and the facts established by the lower court to sufficiently justify both the legal qualification of the offenses and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation procédure de faux fixation de la peine absence de signature arrêts en appréciation de validité degré de la preuve
Généré par l'IA
94-85756
Theft, Forgery, and Use of Forged Checks Conviction Upheld
13-80835
Forgery Conviction Upheld on Procedural Grounds
04-81368
Use of Forged Document Conviction Upheld Due to Defective Appellant Brief
10-81142
Forgery and Use of Forged Documents Conviction Upheld
11-87290
Forgery and Defamation Convictions Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roland, contre l'arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'ORLEANS, qui, pour abus de blanc seing, fasification de chèques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ; v Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;