Cassation Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Court of Assizes of the Bouches-du-Rhône which sentenced the appellant to fifteen years of criminal detention for aggravated rape. The Court found that the appellant's personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and consequently, finding the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Aggravated Rape Case: The Court found that the appellant's personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and consequently, finding the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not cite any legal text as required by this article.
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 17 septembre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ;
qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;