Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Indecent Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a lower court, which declared itself incompetent but issued a criminal committal warrant for indecent assault with violence, appealed the decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief filed by the appellant contained only the signature of their lawyer and thus failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court of Cassation was not properly seized of any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Indecent Assault Case: An individual convicted by a lower court, which declared itself incompetent but issued a criminal committal warrant for indecent assault with violence, appealed the decision, but the Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief filed by the appellant contained only the signature of their lawyer and thus failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court of Cassation was not properly seized of any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written appeal (mémoire) did not meet the requirements of this article, specifically lacking the signature of the accused.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LAMBERT Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, a confirmé le jugement par lequel le tribunal s'était déclaré incompétent et avait décerné mandat de dépôt criminel ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne porte que la signature de l'avocat du demandeur ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;