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93-84286 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Untimely Submission of Memoranda and Lack of Grounds Against Dismissal Order

Numéro de cause 93-84286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the Court of Appeal which upheld an examining magistrate's order of dismissal concerning accusations of breach of trust and fraud; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was not criminally convicted, submitted personal memoranda to the registry after the ten-day period following the declaration of appeal, during which time they were required to be represented by counsel, and further, no permissible grounds for appeal against a dismissal order in the absence of a public prosecutor's appeal were presented.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible for Untimely Submission of Memoranda and Lack of Grounds Against Dismissal Order: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal which upheld an examining magistrate's order of dismissal concerning accusations of breach of trust and fraud; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was not criminally convicted, submitted personal memoranda to the registry after the ten-day period following the declaration of appeal, during which time they were required to be represented by counsel, and further, no permissible grounds for appeal against a dismissal order in the absence of a public prosecutor's appeal were presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs recours contre décision de renvoi trouble de l'ordre public congé tardif magistrat

Dispositions légales citées

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article 575 du Code de procédure pénale
This article defines the grounds for appeal by the civil party, and the absence of such grounds justified the ruling of inadmissibility.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles establish the deadline and procedure for submitting personal briefs by the civil party, which were violated, leading to the inadmissibility declaration.
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98-83202
Civil Party's Appeal Against Dismissal Order Inadmissible for Lack of Procedural Grounds
08-82161
Civil Party's Appeal Inadmissible for Insufficient Justification Against Dismissal Order.
97-85624
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Grounds
01-83823
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Due to Late Filing and Insufficient Grounds.
05-85483
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles establish the deadline and procedure for submitting personal briefs by the civil party, which were violated, leading to the inadmissibility declaration.

article 575 du Code de procédure pénale

This article defines the grounds for appeal by the civil party, and the absence of such grounds justified the ruling of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MATHIEU Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 1993, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité desdits mémoires ;

Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le demandeur, qui s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1993, a fait parvenir différents mémoires personnels au greffe de la Cour de Cassation les 30 août et 6 octobre 1993 ;

Que selon les dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi, non pénalement condamné, n'est admis à déposer un mémoire personnel que dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi et que passé ce délai, il doit nécessairement user du ministère d'un avocat en la Cour ; d'où il suit que lesdits mémoires déposés hors délai doivent être déclarés irrecevables ;

Et attendu qu'en l'absence de moyen, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;