Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal concerning extradition proceedings requested by the Federal Republic of Germany. The Court declared the appeal inadmissible because the written submission from the appellant, who was not yet convicted in the current proceedings, was sent directly to the Supreme Court without being filed with the registry of the deciding jurisdiction or presented through counsel, thus failing to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and failing to properly present any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court declared the appeal inadmissible because the written submission from the appellant, who was not yet convicted in the current proceedings, was sent directly to the Supreme Court without being filed with the registry of the deciding jurisdiction or presented through counsel, thus failing to comply with the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure and failing to properly present any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the written defense did not meet the requirements of this article.
This article was cited as the reason why the Court of Cassation was not seized of the arguments contained in the appeal brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Daniele,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 septembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a émis un avis partiellement favorable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;