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92-85487 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Detention Extension and Procedural Violations

Numéro de cause 92-85487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, charged with drug trafficking and immigration offenses, appealed a decision from the indictment chamber that confirmed the extension of his provisional detention. The Court of Cassation rejected the appeal because the means raised, which involved alleged violations of domestic procedural law and the European Convention on Human Rights regarding appearance before the chamber, were deemed new because the appellant had neither requested to appear nor invoked those specific conventional provisions before the lower court, making the mixed legal and factual arguments inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 199 du Code de procédure pénale, Article 199 du Code de procédure pénale, Article 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Detention Extension and Procedural Violations: The Court of Cassation rejected the appeal because the means raised, which involved alleged violations of domestic procedural law and the European Convention on Human Rights regarding appearance before the chamber, were deemed new because the appellant had neither requested to appear nor invoked those specific conventional provisions before the lower court, making the mixed legal and factual arguments inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire violation de garanties procédurales ordonnance de renvoi nouveau moyen de droit commerce de stupéfiants accusations d'infractions aux stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 199 du Code de procédure pénale
Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 199 du Code de procédure pénale
The court explicitly mentioned this article in relation to the inadmissible grounds raised in the appeal.
Article 144 et 145 du Code de procédure pénale
The court confirmed the regularity of the decision based on these procedural articles.
Généré par l'IA
83-91750
Appellant v. Public Prosecutor on Detention Extension Appeal
14/00957
Appellant v. State: Prolongation of Provisional Detention for Drug Trafficking and Money Laundering
JURITEXT000006949730
Appellant v. State: Excessive Pre-trial Detention for International Drug Trafficking
14-83638
Appellant v. State on Pre-Trial Detention Release and Judicial Supervision
20-84067
Appellant v. State Regarding Denial of Continuance in Detention Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 199 du Code de procédure pénale

The court explicitly mentioned this article in relation to the inadmissible grounds raised in the appeal.

Article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The court explicitly mentioned this article in relation to the inadmissible grounds raised in the appeal.

Article 144 et 145 du Code de procédure pénale

The court confirmed the regularity of the decision based on these procedural articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Y... Claude, inculpé de trafic de stupéfiants, infraction à la législation sur les étrangers,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 16 septembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ni qu'il ait invoqué devant celle-ci une méconnaissance des dispositions conventionnelles susvisées ; que, dès lors, les moyens mélangés, de droit et de fait, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;