Indictment Chamber Constitution and Referral Sufficiency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber that sent them to the Assize Court for rape, arguing that the indictment chamber was improperly constituted, as a counselor who was not named in the initial order was present, and that the initial indictment order was irregular because it vaguely referred to attached investigation reports instead of itemizing them. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the documented composition of the indictment chamber, which cited the applicable procedural article, was sufficient to establish its regularity, and that the general reference to "attached documents" in the indictment order was sufficient to define the scope of the investigation judge's referral, especially since the relevant preliminary investigation reports were indeed attached and verifiable by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 191 du Code de procédure pénale, Art. 191 du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 80 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Indictment Chamber Constitution and Referral Sufficiency Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the documented composition of the indictment chamber, which cited the applicable procedural article, was sufficient to establish its regularity, and that the general reference to "attached documents" in the indictment order was sufficient to define the scope of the investigation judge's referral, especially since the relevant preliminary investigation reports were indeed attached and verifiable by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe mention that the chamber of accusation was regularly composed, citing this article, was used to dismiss the first ground of appeal concerning the irregular composition of the court.
These articles concerning the requirements for judicial decisions were cited in both grounds of appeal which were ultimately rejected.
This article concerning the indictment was cited in the second ground of appeal, which was rejected because the indictment was deemed sufficient.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
TARLIER Camille,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 août 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation de viol ;
Vu le mémoire produit ;
(
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 191, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre d'accusation était composée de M. Crassous, président et de Mme Brossolet et M. Coudray, conseillers ;
"alors que suivant l'ordonnance du premier président du 3 juin 1992, la composition de la chambre d'accusation devait comprendre M. Crassous, président et M. Y... et Mme Brossolet, conseillers ; qu'ainsi la présence de M. Coudray, conseiller, a entaché d'irrégularité la composition de la chambre (
d'accusation" ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée outre de son président, de Mme Brossolet et de M. Coudray, conseillers, tous deux désignés, en application de l'article 191 du Code de procédure pénale ; que cette mention suffit à établir que cette juridiction était ainsi régulièrement composée ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le réquisitoire introductif du 16 janvier 1991 (D 42) ne vise pas les pièces jointes, en sorte que la saisine du juge d'instruction était irrégulière ensemble la procédure subséquente ;
"alors que le réquisitoire introductif doit viser avec précision les pièces jointes de l'enquête préliminaire ; que si pareil visa tient lieu d'analyse desdites pièces, encore faut-il que le visa énumère celles-ci ; que la mention générale "sur les pièces jointes :
PV ne satisfait pas au voeu de la loi" ;
Attendu que le réquisitoire introductif visant "les pièces jointes" et étant précédé des procès-verbaux de l'enquête préliminaire relative aux faits poursuivis, comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, ledit visa suffit à déterminer l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Tarlier a été renvoyé, que la procédure est régulière
et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;