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92-85451 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release After Aggravated Theft Indictment

Numéro de cause 92-85451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, detained following proceedings for aggravated theft, appealed a decision by the indictment division of the court of appeal that rejected his direct request for release. The Supreme Court dismissed the appeal because the record showed the appellant had been duly notified of the hearing date for his release request, as required by procedural code, and there was no evidence that the judges were disqualified from hearing the case, rendering the appeal unfounded regarding procedural compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 145 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release After Aggravated Theft Indictment: The Supreme Court dismissed the appeal because the record showed the appellant had been duly notified of the hearing date for his release request, as required by procedural code, and there was no evidence that the judges were disqualified from hearing the case, rendering the appeal unfounded regarding procedural compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave ordonnance de renvoi séquestre de moyens de preuve accusation de vol recours contre décision de renvoi suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning leading to the rejection, confirming proper notification procedures were followed.
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate operative order disposing of the appeal.
articles 145 et suivants du Code de procédure pénale
Cited to confirm the formal regularity of the decision regarding the custody/liberty status, which is the subject matter of the appeal.
Généré par l'IA
00-86888
Appeal Against Refusal of Provisional Release for Aggravated Theft
03-85450
Appeal Regarding Denial of Pretrial Release for Aggravated Theft
09-82592
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial for Aggravated Theft and Sequestration
96-82367
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Theft and Related Offenses
91-83644
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Provisional Release Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate operative order disposing of the appeal.

article 197 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning leading to the rejection, confirming proper notification procedures were followed.

articles 145 et suivants du Code de procédure pénale

Cited to confirm the formal regularity of the decision regarding the custody/liberty status, which is the subject matter of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Dominique X... a reçu l'avis de la date d'audience de la chambre d'accusation, appelée à examiner sa demande directe de mise en liberté, dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ;

0 Que dès lors les juges, dont il n'est pas établi qu'ils se soient trouvés dans une des situations qui auraient du leur interdire de connaître de la demande de Dominique X..., ont pu statuer sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;