Appeal Regarding Provisional Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following an indictment for extortion and attempted extortion, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant provisional release. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been convicted of the charged offenses by the correctional court on October 2, 1992, and was being held under a new detention order stemming from that conviction, the original appeal concerning the initial detention order had become moot. Consequently, the Court ruled there was no necessity to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been convicted of the charged offenses by the correctional court on October 2, 1992, and was being held under a new detention order stemming from that conviction, the original appeal concerning the initial detention order had become moot. Consequently, the Court ruled there was no necessity to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the consideration that led to the non-lieu à statuer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mario,
contre l'arrêt n° 525 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 24 juillet 1992 refusant sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
b Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ;
Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;