Forfeiture of Appeal Due to Failure to Submit Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles, which had declared the appeal against the investigating judge's order refusing pretrial release on charges of extortion and attempted extortion to be without object; the Supreme Court declared the appellant to have forfeited their right to appeal because they failed to submit a written brief detailing the grounds for cassation, as required by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, l'article 567-2 du Code de procédure pénale, les dépens; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Submit Grounds for Cassation: An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles, which had declared the appeal against the investigating judge's order refusing pretrial release on charges of extortion and attempted extortion to be without object; the Supreme Court declared the appellant to have forfeited their right to appeal because they failed to submit a written brief detailing the grounds for cassation, as required by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal forfeited because the appellant failed to file a brief setting out the grounds for cassation.
Applied to declare the appeal forfeited.
The Court condemned the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mario,
contre l'arrêt n° 526 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,
a déclaré sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 1992 refusant sa mise en liberté ;
Attendu que Mario X... n'ayant déposé aucun mémoire exposant ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
d Par ces motifs ;
DECLARE Mario X... Y... de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;