Improper Direct Appeal to Court of Cassation from Police Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a police court for multiple parking violations and sentenced to several fines totaling an amount where an appeal was statutorily available due to the cumulative penalty exposure, filed a direct appeal to the Court of Cassation instead of the intermediate appellate court because the original judgment incorrectly stated it was rendered in final resort. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible under the relevant procedural code provisions governing appeals from police court decisions, ruling that because an appeal to the next higher court was initially available, the direct appeal to the Cour de Cassation was improper, but it consequently deferred the opening of the appeal period until notification of its own decision to prevent prejudice to the appellant due to the misleading statement in the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du Code de procédure pénale, article 567 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Improper Direct Appeal to Court of Cassation from Police Court Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible under the relevant procedural code provisions governing appeals from police court decisions, ruling that because an appeal to the next higher court was initially available, the direct appeal to the Cour de Cassation was improper, but it consequently deferred the opening of the appeal period until notification of its own decision to prevent prejudice to the appellant due to the misleading statement in the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (declaration of inadmissibility).
Cited in the reasoning section when discussing the conditions for appeal (though the final decision relies on Article 567 implicitly by concluding inadmissibility based on the availability of appeal, the dispositive itself only declares inadmissibility).
Cited in the reasoning to establish that the decision was not subject to cassation because an appeal was possible, leading to the finding of inadmissibility.
This is a procedural order related to the appeal timeline, issued as part of the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE Y... Monique, épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, du 12 mars 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 230 francs et à 1 amende de 75 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque la peine encourue excède 1 300 francs d'amende ;
Que, pour l'application de cette disposition, lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions, il y a lieu de totaliser les amendes encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;
Attendu que Monique Z... était poursuivie pour cinq contraventions à l'article R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route dont chacune était passible d'une amende de 30 à 250 francs et pour trois infractions à l'article R. 233-1 alinéa 3-2 du même Code punies d'une amende de 250 francs à 600 francs inclusivement ;
Qu'il suit de là que le jugement, même s'il a prononcé une relaxe partielle pour quatre contraventions de première classe, était susceptible d'appel de la part de la prévenue et ne pouvait être déféré à la Cour de Cassation par application de l'article 567 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la prévenue, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel à l'encontre du jugement ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'appel à l'encontre du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;