Appeal Regarding Undeclared Work Conviction and Insufficient Reasoning Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a criminal conviction for undeclared work, which resulted in a two-month suspended sentence revocation and confiscation of items, arguing a lack of reasoning in the appellate court's decision. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the judgment, by adopting the reasoning of the initial court, sufficiently established all constituent elements of the offense, thereby confirming that the appeal merely questioned the lower court's sovereign assessment of the facts presented during the contradictory proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Undeclared Work Conviction and Insufficient Reasoning Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the judgment, by adopting the reasoning of the initial court, sufficiently established all constituent elements of the offense, thereby confirming that the appeal merely questioned the lower court's sovereign assessment of the facts presented during the contradictory proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, contre l'arrêt n° 835 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à deux mois d'emprisonnement, avec confiscation des objets trouvés dans les lieux de constatation de l'infraction, et a révoqué un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcé ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs des premiers juges, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont caractérisé, ent tous ses éléments constitutifs, le délit reproché au prévenu ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;