Criminal Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation after a criminal court upheld a conviction for deception regarding the substantial qualities of goods sold, resulting in a one-month prison sentence and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the written personal submission filed by the appellant did not bear the required signature, failing to comply with the provisions of the relevant procedural code, which consequently meant the Court was not properly seized of the asserted grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the written personal submission filed by the appellant did not bear the required signature, failing to comply with the provisions of the relevant procedural code, which consequently meant the Court was not properly seized of the asserted grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief filed by the appellant was not signed, thus not complying with this article and failing to properly bring the grounds before the Court of Cassation.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Edgar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens d qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;