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92-86246 Généré par l'IA

Unauthorized Street Vending Conviction Upheld Despite Intent Argument

Numéro de cause 92-86246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a decision that convicted an individual for unauthorized street vending, where the conviction was based on the admission of selling items not on the inventory list and sales occurring after the authorized liquidation period, as confirmed by accounting documents. The appellant argued that the court failed to establish the necessary intent for this intentional offense, but the Court of Cassation ruled that the intent required for the offense is inferred from the deliberate failure to secure the necessary authorizations, thereby upholding the lower court's finding and rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Unauthorized Street Vending Conviction Upheld Despite Intent Argument: The appellant argued that the court failed to establish the necessary intent for this intentional offense, but the Court of Cassation ruled that the intent required for the offense is inferred from the deliberate failure to secure the necessary authorizations, thereby upholding the lower court's finding and rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente ambulante preuve de l'intention coupable nature de l'infraction expertise juridique confiscation du véhicule automobile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-81327
Vendor Conviction Upheld for Unauthorized Street Vending
01-84388
Unauthorized Street Vending Appeal Dismissed for Procedural Defects
01-84391
Unauthorized Street Vending Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
18-81329
Street Vendor Conviction Upheld for Unauthorized Display
87-91350
Mayor's Ordinance on Street Vending Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BLANC et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 593 du Code de procédure pénale ;

défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable du délit de vente au déballage sans autorisation ;

"aux motifs que le prévenu avait reconnu avoir vendu des articles ne figurant pas sur l'inventaire soumis à l'Administration et qu'il avait par ailleurs admis qu'il y avait eu des ventes au mois de mai 1989, soit postérieurement à la date limite d'autorisation ; que l'examen des documents comptables établissait qu'il avait reçu des marchandises ne figurant pas sur l'inventaire durant la liquidation ;

que ces aveux, recueillis par un officier de police judiciaire etréitérés devant le juge d'instruction, suffisaient àétablir la preuve de l'infraction ;

"alors que le délit de vente au déballage sans autorisation est une infraction intentionnelle ;

que la cour d'appel ne pouvait doncdéclarer Guelis coupable d'un tel délit, sans relever à son encontre d'intention frauduleuse" ;

Attendu que c'est vainement qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'élément intentionnel du délit de vente en liquidation de marchandises neuves sans autorisation ;

Qu'en effet, l'intention se déduit du caractère volontaire de l'omission, constatée à l'encontre du prévenu, de se munir des autorisations nécessaires ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;