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93-84601 Généré par l'IA

Appeal against Assault and Battery Conviction Upheld

Numéro de cause 93-84601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from Caen, which had convicted them of voluntary assault and battery without incapacity for work, committed with a weapon, and a related traffic violation, resulting in a suspended prison sentence, license suspension, and fines. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the legal classification of the acts and the penalties imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal against Assault and Battery Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged ruling was procedurally sound, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the legal classification of the acts and the penalties imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles motifs valables défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-86731
Assault Conviction Upheld Against Appeal on Self-Defense Claims
02-85311
Appeal Against Conviction for Aggravated Assault Upheld
97-83577
Appeal against Conviction for Voluntary Assault Dismissed
97-80030
Voluntary Assault Conviction Upheld After Appeal Rejection
98-82806
Appeal of Minor Assault Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard, contre l'arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel, commis à l'aide d'une arme et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 mois de suspension du permis de conduire et 2 000 francs d'amende pour le délit, et à 800 francs d'amende pour la contravention connexe ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;