Civil Party Association Appeal Against Assassination Complaint Inadmissibility Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal lodged by the president of a civil party association against a decision by the Court of Appeal that confirmed the investigating judge's order deeming inadmissible a civil complaint against an unnamed person for assassination. The court declared the appeal inadmissible because the appellant submitted a personal memorandum to the clerk of the Court of Appeal after the ten-day deadline specified in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly seize the Court of Cassation of the grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2 ,2 du Code de procédure pénale; Civil Party Association Appeal Against Assassination Complaint Inadmissibility Dismissed: The court declared the appeal inadmissible because the appellant submitted a personal memorandum to the clerk of the Court of Appeal after the ten-day deadline specified in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly seize the Court of Cassation of the grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the basis for the Court's examination regarding the appeal.
This article was cited to establish the inadmissibility of the personal brief filed after the deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, en sa qualité de président de l'association, dite "syndicat des justiciables", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile portée contre personne non dénommée du chef d'assassinat ;
Vu l'article 575 alinéa 2 ,2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu qu'après s'être pourvu en cassation, le 4 octobre 1993, le demandeur a adressé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence un mémoire personnel qui y est parvenu le vendredi 15 octobre 1993 ; qu'un tel mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;