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93-83794 Généré par l'IA

Health Regulation Violation Appeal Dismissed for Defective Signature

Numéro de cause 93-83794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of appeal for violations of departmental health regulations appealed the judgment to the Court of Cassation. The Court rejected the appeal because the accompanying written submission (mémoire) was not personally signed by the appellant but by an attorney from the local bar, which failed to meet the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court of Cassation was not properly seized of the substantive grounds for appeal, and the appealed judgment was otherwise procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Health Regulation Violation Appeal Dismissed for Defective Signature: The Court rejected the appeal because the accompanying written submission (mémoire) was not personally signed by the appellant but by an attorney from the local bar, which failed to meet the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court of Cassation was not properly seized of the substantive grounds for appeal, and the appealed judgment was otherwise procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature motifs de cassation code de procédure pénale motifs de santé certificat sanitaire législation sanitaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal brief was declared not to satisfy the requirements of this article, leading to the inability of the Court of Cassation to examine the merits.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the Court.
Généré par l'IA
92-86583
Health Regulation Violation Appeal Dismissed
89-85201
Appeal Dismissed for Insufficient Signature on Grounds
09-86528
Violation of Health Regulation and Failure to Address Defense Arguments
92-83221
Traffic Violation Appeal Inadmissibility Upheld Due to Defective Signature
06-85976
Prefectural Health Regulation Violation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The appeal brief was declared not to satisfy the requirements of this article, leading to the inability of the Court of Cassation to examine the merits.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GUERIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1993 qui, pour contraventions au règlement sanitaire départemental l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire porte la signature, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Rennes ; qu'ainsi, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;