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93-83658 Généré par l'IA

Municipality v. Individual Regarding Unpaid Daily Fine for Failure to Restore Non-Compliant Construction

Numéro de cause 93-83658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of building without a permit in 1981 was subject to a daily fine (astreinte) for failure to restore the premises, and the municipality sought to liquidate this fine, leading the individual to appeal the enforcement command on the grounds that the failure to execute the work was not justified. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the relevant urban planning code, the daily fine is liquidated by the mayor, and since the appellate court established that the mandated restoration had not been completed, the enforcement command was well-founded and regular, thereby justifying the denial of the request for discharge from the fine.

Regeste Legislator

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article L. 480-7 du Code de l'urbanisme; Municipality v. Individual Regarding Unpaid Daily Fine for Failure to Restore Non-Compliant Construction: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that under the relevant urban planning code, the daily fine is liquidated by the mayor, and since the appellate court established that the mandated restoration had not been completed, the enforcement command was well-founded and regular, thereby justifying the denial of the request for discharge from the fine.

Mots-clés

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amendes impayées permis de construire exécution construction illicite urbanisme travail non rémunéré

Dispositions légales citées

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article L. 480-7 du Code de l'urbanisme
The Court of Appeal correctly applied this article to affirm that the penalty (astreinte) was liquidated by the mayor.
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90-86973
Unauthorized Construction and Restoration Order Upheld
05-82699
Unauthorized Construction and Building Permit Violation Appeal
06-86647
Unauthorized Building Works and Refused Permit Appeal
17-84150
Unauthorized Construction Fines and Restoration Order Review
96-20691
Municipality Penalized for Non-Compliance with Restoration Order Based on Incorrect Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme

The Court of Appeal correctly applied this article to affirm that the penalty (astreinte) was liquidated by the mayor.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui a rejeté sa demande en décharge de l'astreinte liquidée en exécution d'une décision antérieure le déclarant coupable de défaut de permis de construire ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 495 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-7, L. 480-8 et R. 480-5 du Code de l'urbanisme, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ;

Attendu que, par jugement du 5 juin 1981 devenu définitif, Jean-Paul X... a été déclaré coupable de défaut de permis de construire, la remise en état des lieux étant ordonnée sous astreinte de 30 francs par jour de retard ; qu'à la requête du maire de la commune un commandement d'avoir à payer la somme de 12 000 francs en liquidation de cette astreinte a été signifié le 6 octobre 1989 au susnommé qui a saisi le tribunal correctionnel afin que la nullité de ce commandement fût constatée, faute de justification de l'inexécution des travaux de remise en état, et qu'il fût en conséquence déchargé du paiement de l'astreinte ;

Attendu que, pour débouter Jean-Paul X... de sa demande, la juridiction du second degré énonce qu'en application de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel est liquidée par le maire de la commune et retient que la remise en état n'a pas été réalisée et que l'obligation de mise en conformité incombe au demandeur sous réserve d'y contraindre son acquéreur ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui établissent le bien-fondé et la régularité du commandement signifié à Jean-Paul X..., la cour d'appel, qui a suffisamment répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa demande sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;