Inadmissibility of Appeal in Manslaughter Case Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Versailles Court of Appeal that sent them to trial for involuntary manslaughter; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 25, 1996, well after the statutory deadline, as the judgment being appealed was served on January 17, 1996, making the filing tardy under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal in Manslaughter Case Due to Untimely Filing: An individual appealed a decision from the Versailles Court of Appeal that sent them to trial for involuntary manslaughter; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 25, 1996, well after the statutory deadline, as the judgment being appealed was served on January 17, 1996, making the filing tardy under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible as it was filed late, according to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 15 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi en cassation, formé le 25 janvier 1996 contre l'arrêt signifié au prévenu le 17 janvier 1996, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;