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96-83578 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Investigating Judge of Ajaccio (Terrorism Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 96-83578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General requested that the Court of Cassation rule on a refusal by the investigating judge of the Tribunal of Great Instance of Ajaccio to transfer jurisdiction over an ongoing investigation into an assassination constituting an act of terrorism to the investigating judge of the Tribunal of Great Instance of Paris. The Criminal Chamber of the Court of Cassation found that since the supplementary indictment introduced facts constituting terrorism, the conditions of the Code of Criminal Procedure were met, requiring the transfer of the investigation to the Paris investigating judge who possesses concurrent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 706-22 du Code de procédure pénale, articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Investigating Judge of Ajaccio (Terrorism Jurisdiction Transfer): The Criminal Chamber of the Court of Cassation found that since the supplementary indictment introduced facts constituting terrorism, the conditions of the Code of Criminal Procedure were met, requiring the transfer of the investigation to the Paris investigating judge who possesses concurrent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence du ministère public enquête pénale accusation motifs de cassation coopération judiciaire en matière pénale terrorisme

Dispositions légales citées

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article 706-22 du Code de procédure pénale
This article authorized the Prosecutor to refer the matter to the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale
These articles provided the basis for transferring the investigation to the investigating judge of the Paris Judicial Tribunal based on the fulfillment of conditions for terrorism acts.
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96-82410
Public Prosecutor v. Investigating Judge of Ajaccio Tribunal (Jurisdiction Transfer in Terrorism Case)
23-81572
Prosecutor General v. Unnamed Accused (Transfer of Investigation)
96-82409
Jurisdictional Transfer for Attempted Assassination and Terrorist Acts
22-84815
Jurisdiction Transfer: Amiens to Rouen Investigation
96-83878
Case Transfer: Bastia to Paris for Assassination Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-22 du Code de procédure pénale

This article authorized the Prosecutor to refer the matter to the Criminal Chamber of the Court of Cassation.

articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale

These articles provided the basis for transferring the investigation to the investigating judge of the Paris Judicial Tribunal based on the fulfillment of conditions for terrorism acts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 12 août 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat de Jean-Pierre X..., constituant un acte de terrorisme;

Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après ouverture d'une information des chefs d'assassinat contre personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme;

Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;

Par ces motifs :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée, du chef susénoncé;

RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;

DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. MILLE VILLE conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;