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96-83577 Généré par l'IA

Referral on Jurisdiction for Terrorism Investigation Transfer

Numéro de cause 96-83577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Court of Cassation ruled on a referral from the Prosecutor of Ajaccio challenging the investigative judge's refusal to transfer jurisdiction over an investigation concerning attempted assassinations deemed to be acts of terrorism to the investigative judge in Paris. The Court found that since the investigation was subsequently directed toward facts constituting terrorism, fulfilling the conditions of articles 706-16 and 706-17 of the Code of Criminal Procedure, the instruction should be transferred to the Paris investigative judge, who has concurrent jurisdiction, thereby disinvesting the Ajaccio judge.

Regeste Legislator

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article 706-22 du Code de procédure pénale, articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale; Referral on Jurisdiction for Terrorism Investigation Transfer: The Court found that since the investigation was subsequently directed toward facts constituting terrorism, fulfilling the conditions of articles 706-16 and 706-17 of the Code of Criminal Procedure, the instruction should be transferred to the Paris investigative judge, who has concurrent jurisdiction, thereby disinvesting the Ajaccio judge.

Mots-clés

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enquête pénale transmission pour cause d'incompétence terrorisme attentat motifs de cassation compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article 706-22 du Code de procédure pénale
Cited by the Public Prosecutor as the basis for referring the decision to the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale
The existence of conditions outlined in these articles justifies the transfer of the investigation to the investigating judge in Paris.
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96-82426
Jurisdiction Transfer in Attempted Murder Investigation
19-84206
Prosecutor General of Lyon v. Investigating Judge of Bordeaux (Jurisdiction Transfer)
75-90845
Transfer of Investigation Due to Proper Administration of Justice
22-84816
Prosecutor General v. Two Individuals (Case Transfer)
23-83585
Transfer of Investigation for Proper Administration of Justice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706-22 du Code de procédure pénale

Cited by the Public Prosecutor as the basis for referring the decision to the Criminal Chamber of the Court of Cassation.

articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale

The existence of conditions outlined in these articles justifies the transfer of the investigation to the investigating judge in Paris.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 août 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'assassinat de Luc X... et de tentative d'assassinat de Sandra Y..., constituant des actes de terrorisme;

Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après ouverture d'une information des chefs de tentatives d'assassinats contre personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme;

Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;

Par ces motifs :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée, des chefs susénoncés;

RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;

DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;