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96-83576 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Trial Judge (Jurisdiction Transfer for Terrorism Investigation)

Numéro de cause 96-83576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The request involved a referral by the public prosecutor to the Criminal Chamber of the Court of Cassation regarding a trial judge's refusal to transfer jurisdiction from Ajaccio to Paris for an ongoing investigation concerning the assassination of an unnamed individual, which constituted an act of terrorism. The Court of Cassation determined that since the supplementary indictment satisfied the conditions outlined in the relevant procedural code articles concerning terrorism offenses, jurisdiction must be transferred to the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Paris, who possesses concurrent jurisdiction, thus overriding the local judge's refusal to relinquish the case.

Regeste Legislator

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article 706-22 du Code de procédure pénale, articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Trial Judge (Jurisdiction Transfer for Terrorism Investigation): The Court of Cassation determined that since the supplementary indictment satisfied the conditions outlined in the relevant procedural code articles concerning terrorism offenses, jurisdiction must be transferred to the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Paris, who possesses concurrent jurisdiction, thus overriding the local judge's refusal to relinquish the case.

Mots-clés

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compétence du ministère public complément d'instruction pénale accusation coopération judiciaire en matière pénale motifs de cassation terrorisme

Dispositions légales citées

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article 706-22 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the Prosecutor's request to the Criminal Chamber of the Court of Cassation regarding the judge's refusal to relinquish jurisdiction.
articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale
These articles established the conditions that justified transferring the investigation to the investigating judge of the Paris judicial court.
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96-82425
Public Prosecutor v. Trial Judge (Jurisdiction Transfer for Attempted Assassination)
96-82523
Prosecutor v. Investigating Judge (Jurisdictional Transfer)
89-86605
Prosecutor General v. Investigating Judge (Jurisdiction Transfer)
19-84204
Prosecutor General v. Nice Investigating Judge (Jurisdiction Transfer)
21-81242
Prosecutor General v. Montpellier Judicial Tribunal (Case Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-22 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the Prosecutor's request to the Criminal Chamber of the Court of Cassation regarding the judge's refusal to relinquish jurisdiction.

articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale

These articles established the conditions that justified transferring the investigation to the investigating judge of the Paris judicial court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 août 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat de Charles X..., constituant un acte de terrorisme;

Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après ouverture d'une information des chefs d'assassinat et de tentative d'assassinat contre personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme;

Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;

Par ces motifs :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée, des chefs susénoncés;

RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;

DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;