Public Prosecutor v. Jurisdiction Conflict Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor requested a resolution of jurisdiction following a conflict where an investigating judge indicted an individual for aggravated sexual assault, but the Tribunal Correctionnel subsequently declared itself incompetent, deeming the facts criminal, with both decisions becoming final. The Court of Cassation resolved this negative conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's order and referring the case, along with the accused, to the indictment division of the Colmar Court of Appeal to rule on both the prosecution and jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary further inquiries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Jurisdiction Conflict Resolution: The Court of Cassation resolved this negative conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's order and referring the case, along with the accused, to the indictment division of the Colmar Court of Appeal to rule on both the prosecution and jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary further inquiries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction, which is the basis for the Court's decision to resolve the conflict.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne, dans le procès instruit contre X... René, prévenu d'agressions sexuelles aggravées;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saverne, en date du 14 décembre 1995, le nommé René X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Saverne, comme prévenu du délit susvisé;
Attendu que, par jugement du 6 juin 1995, le tribunal correctionnel de Saverne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;