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96-83516 Généré par l'IA

Prosecutor General of Dijon v. Unnamed Person (Case Transfer)

Numéro de cause 96-83516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a request from the Prosecutor General of Dijon to transfer criminal proceedings, initiated by a civil complaint before the investigating judge in Chalon-sur-Saône concerning theft, the creation and use of false documents, and slanderous denunciation against an unnamed person. Based on the reasons stated in the request and applying the provisions of article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, the Court decided to divest the investigating judge in Chalon-sur-Saône of the case and remit it to the investigating judge in Besançon in the interest of good administration of justice.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale; Prosecutor General of Dijon v. Unnamed Person (Case Transfer): Based on the reasons stated in the request and applying the provisions of article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, the Court decided to divest the investigating judge in Chalon-sur-Saône of the case and remit it to the investigating judge in Besançon in the interest of good administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice dénonciation pénale article du CPC e-justice motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale
This article provides the legal basis for the Court to change the jurisdiction (transfer the case) in the interest of good administration of justice.
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22-86670
Transfer of Criminal Investigation: Chalon-sur-Saône to Dijon
10-85012
Prosecutor General v. Grenoble Investigating Judge (Case Transfer)
19-84693
Prosecutor General of Paris v. Investigating Judge of Meaux (Case Transfer)
22-81012
Transfer of Investigation for Secrecy and Defamation Violations
91-83719
Transfer of Jurisdiction in Related Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale

This article provides the legal basis for the Court to change the jurisdiction (transfer the case) in the interest of good administration of justice.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Dijon, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte, avec constitution de partie civile, de Mme Paulette X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, contre personne non dénommée, des chefs de vols, d'établissement de fausses attestations et usage, dénonciation calomnieuse;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale;

Par ces motifs,

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon sur Saône de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée, des chefs susénoncés;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;