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97-80866 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 97-80866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Metz which had rejected their request to lift a definitive ban from French territory, originally imposed by a previous judgment; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for properly submitting grounds for appeal to the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected Due to Unsigned Brief: An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Metz which had rejected their request to lift a definitive ban from French territory, originally imposed by a previous judgment; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for properly submitting grounds for appeal to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée motifs de cassation code de procédure pénale qualité pour recourir absence de signature retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted did not fulfill the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.
Généré par l'IA
00-85774
Appeal Dismissed for Unsigned Brief
89-80802
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
96-85534
Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements
06-81091
Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
02-80296
Appeal Rejected for Unsigned Personal Brief in Provisional Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted did not fulfill the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- EL KHAOULI Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 9 octobre 1991 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;