Prohibition Appeal Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal seeking the lifting of a final order of permanent prohibition from national territory because the appeal was untimely; pursuant to the relevant penal procedure code, the five-day deadline for filing a cassation appeal commenced the day after the challenged decision was pronounced, and since the decision was rendered in the presence of the appellant's counsel following a deliberation period, the appeal filed months later was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale, article 703, alinéa 4, du Code précité; Prohibition Appeal Untimely: The Supreme Court dismissed an appeal seeking the lifting of a final order of permanent prohibition from national territory because the appeal was untimely; pursuant to the relevant penal procedure code, the five-day deadline for filing a cassation appeal commenced the day after the challenged decision was pronounced, and since the decision was rendered in the presence of the appellant's counsel following a deliberation period, the appeal filed months later was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline for filing an appeal to the Court of Cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article, concerning the notification of decisions, was cited to establish that the decision was rendered in the presence of the appellant's lawyer, which is relevant to the timeliness calculation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B... Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 10 mai 1988 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont un délai de 5 jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcé, pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Choukri B... était représenté à l'audience du 1er octobre 1996 par son avocat qui a été entendu; qu'à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 29 octobre 1996, après l'avis donné par le président conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale; qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement prononcé; qu'ainsi, la décision a été rendue en présence de l'avocat du requérant, comme le prévoit l'article 703, alinéa 4, du Code précité ;
Que, n'ayant été formé que le 29 janvier 1997, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;