Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought review of a lower court decision that rejected a request based on a procedural article, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged ruling, failed to properly file their personal brief with the registry of the rendering court within ten days of declaring the appeal, instead transmitting it directly to the Supreme Court without legal representation, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly lodge any arguments with the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The appeal sought review of a lower court decision that rejected a request based on a procedural article, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged ruling, failed to properly file their personal brief with the registry of the rendering court within ten days of declaring the appeal, instead transmitting it directly to the Supreme Court without legal representation, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly lodge any arguments with the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set requirements for the submission of the appeal memory, which were not met, leading to the inadmissibility of the grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- RUI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1996 qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;