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97-80436 Généré par l'IA

Third-Party Opposition to Penal Order on Identity Grounds Rejected

Numéro de cause 97-80436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police court judgment that deemed their opposition to the execution of a penal order, which had previously fined them for running a red light, inadmissible. The higher court rejected the appeal, reasoning that the opposition was correctly declared inadmissible because it was filed by a third party concerning a penal order issued against a different person, despite both individuals sharing the same first name.

Regeste Legislator

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articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale; Third-Party Opposition to Penal Order on Identity Grounds Rejected: The higher court rejected the appeal, reasoning that the opposition was correctly declared inadmissible because it was filed by a third party concerning a penal order issued against a different person, despite both individuals sharing the same first name.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi procédure d'opposition infractions contre la paix publique insoumission à une décision de l'autorité récusation de témoin tentative en droit pénal

Dispositions légales citées

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articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale
These articles provided the legal basis for declaring the opposition inadmissible, which is the core of the final order to reject the appeal.
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10-83071
Opposition to Inadmissible Criminal Appeal Ruling
24-87114
Appeal Dismissed for Procedurally Defective Opposition to Penalty Order
23VE00084
Appeal Against Deportation Order Following Identity Check
23PA04417
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order Based on Public Order Concerns
01-80904
Police Court Judgment Upheld Due to Inadmissible Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale

These articles provided the legal basis for declaring the opposition inadmissible, which is the core of the final order to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilles, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale du 6 mai 1996 portant condamnation à une amende de 1.000 F pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'à bon droit, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par un tiers, Gilles X..., né le 6 août 1953 au Mans, à l'exécution d'une ordonnance pénale portant condamnation de Gilles X..., né le 25 février 1977 à Colombes ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, Mme Simon, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;