Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-84031 Généré par l'IA

State v. Defendant: Adoption of Trial Court Reasoning in Appellate Review

Numéro de cause 96-84031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for aggravated sexual assault on a minor, challenging the appellate court's decision because it merely adopted the reasoning of the trial court without explicitly detailing the facts and legal circumstances constituting the offense. The Supreme Court rejected the appeal, holding that when an appellant does not file new arguments on appeal, the appellate court's adoption of the trial court's reasoning satisfies the legal requirements, allowing the Supreme Court to verify that the reasoning sufficiently establishes all material and intentional elements of the defined offenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Defendant: Adoption of Trial Court Reasoning in Appellate Review: The Supreme Court rejected the appeal, holding that when an appellant does not file new arguments on appeal, the appellate court's adoption of the trial court's reasoning satisfies the legal requirements, allowing the Supreme Court to verify that the reasoning sufficiently establishes all material and intentional elements of the defined offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions sexuelles nouveau moyen de droit circonstance aggravante recours contre décision de renvoi examen des griefs formels adoption de mineurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning to justify that the adoption of the lower court's reasons by the appellate court meets legal requirements.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
04-87443
Defendant v. State on Aggravated Rape Indictment Sufficiency
03-85789
Aggravated Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
05-84660
State v. [Defendant's Name, implied party] on Appeal Regarding Aggravated Assault on a Minor
98-87776
State v. [Appellant's Name] (Appeal Regarding Aggravated Rape Conviction)
90-80957
Appeal Regarding Assault Conviction and Change in Appellate Court Panel Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 485 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning to justify that the adoption of the lower court's reasons by the appellate court meets legal requirements.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 12 mars 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'atteinte sexuelles et d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ;

"aux seuls motifs que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont, à bon droit, retenu le prévenu dans les liens de la prévention;

qu'il échet de confirmer le jugement déféré sur les qualifications et déclarations de culpabilité ;

"alors que doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement, sans énoncer les faits reprochés et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables" ;

Attendu que l'adoption, par les juges d'appel, devant lesquels le prévenu n'a pas déposé de conclusions, des motifs du jugement entrepris, répond aux exigences de l'article 485 du Code de procédure pénale et permet à la Cour de Cassation de s'assurer que ces motifs sont exempts d'insuffisance comme de contradiction et caractérisent en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont le prévenu a été déclaré coupable ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;