Civil Party Appeal Dismissed for Untimely and Non-Compliant Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, appealing a decision from the court of appeal in Rennes which dismissed their claims against an individual definitively convicted of involuntary assault, drunk driving, and reckless driving, found their appeal rejected by the Court of Cassation because the personal brief submitted directly to the high court more than ten days after the appeal was declared failed to meet the procedural requirements of Article 585 of the Code of Criminal Procedure, rendering it inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Dismissed for Untimely and Non-Compliant Brief: A civil party, appealing a decision from the court of appeal in Rennes which dismissed their claims against an individual definitively convicted of involuntary assault, drunk driving, and reckless driving, found their appeal rejected by the Court of Cassation because the personal brief submitted directly to the high court more than ten days after the appeal was declared failed to meet the procedural requirements of Article 585 of the Code of Criminal Procedure, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal document (mémoire personnel) was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article.
The court rejected the appeal filed by the civil party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... X... Pierrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, conduite en état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a débouté de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents au débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;