Appeal Regarding Speeding Fine and License Suspension for Procedural Omissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that upheld a fine and a one-month license suspension for exceeding the speed limit by at least 40 km/h. The appellant argued that the judgment violated due process rights because the operational part of the ruling omitted mandatory legal references required by procedural law and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission in the operative section of the judgment does not warrant reversal because there was no ambiguity regarding the infraction established or the legal provisions applied, as these details were present within the body of the decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Speeding Fine and License Suspension for Procedural Omissions: The appellant argued that the judgment violated due process rights because the operational part of the ruling omitted mandatory legal references required by procedural law and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission in the operative section of the judgment does not warrant reversal because there was no ambiguity regarding the infraction established or the legal provisions applied, as these details were present within the body of the decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for appeal concerning required mentions in the decision, although the appeal was ultimately rejected on this basis.
Cited in the sole ground for appeal concerning the rights of the defense, although the appeal was ultimately rejected on this basis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric, contre l'arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire, pendant 1 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe I, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense ;
Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, des mentions exigées par le texte visé au moyen, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application, lesdites mentions figurant, au demeurant, dans le corps de l'arrêt ;
Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;