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96-83630 Généré par l'IA

State v. Convict (Recidivist Aggravated Rape and Armed Robbery Appeal)

Numéro de cause 96-83630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated rape and armed robbery, and declared to be in recidivism, was sentenced by the Court of Assizes to 20 years of criminal detention, leading to an appeal. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while affirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; State v. Convict (Recidivist Aggravated Rape and Armed Robbery Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while affirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal viol brigandage qualifié contrôle de la détention recours contre décision de renvoi récidive d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief did not cite any article of law whose violation was alleged, failing to meet the conditions set out in this article.
Généré par l'IA
98-87160
State v. Convicted Individual (Appeal Regarding Rape Conviction)
00-80916
State v. Defendant (Aggravated Rape Appeal)
93-80930
State v. Convicted Rapist (Procedural Appeals)
04-85520
State v. Defendant (Aggravated Rape and Sexual Assault Appeal)
99-88145
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief did not cite any article of law whose violation was alleged, failing to meet the conditions set out in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises de TARN-et-GARONNE, du 7 mai 1996, qui, pour viols aggravés et vols avec arme commis en état de récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédurde pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;