Appeal Inadmissibility Due to Defective Form
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Assizes' decision acquitting an individual of aggravated rape, with the appeal being submitted via a letter transcribed by the clerk onto the official register, as provided for in the relevant article of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration did not meet any of the formal requirements stipulated by the article governing the form of an appeal, rendering the submission legally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Defective Form: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration did not meet any of the formal requirements stipulated by the article governing the form of an appeal, rendering the submission legally invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the declaration did not meet the formal requirements specified in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michèle, agissant au nom de sa fille mineure
Marie-Lucile Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 8 mars 1996, qui a prononcé l'acquittement d'Alain Y... pour viol aggravé ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le greffier de la cour d'assises a transcrit sur le registre prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale la teneur d'une lettre, à lui adressée, aux termes de laquelle la demanderesse forme pourvoi contre l'arrêt d'acquittement, rendu le 8 mars 1996, à l'égard d'Alain Y... ;
Attendu qu'une telle déclaration, qui ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 susvisé relatif à la forme du pourvoi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;