Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in DUI Injury Civil Remedy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court concerning civil remedies following a conviction for involuntary injury caused by a driver under the influence of alcohol; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted written defense, which only addressed the civil aspects since the appellant was not criminally convicted by the appealed decision, failed to comply with procedural requirements, specifically lacking the signature of an attorney qualified to practice before the Supreme Court and not being filed timely with the lower court's registry, thereby failing to properly invoke the court's jurisdiction on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in DUI Injury Civil Remedy Case: An individual appealed a decision by the appellate court concerning civil remedies following a conviction for involuntary injury caused by a driver under the influence of alcohol; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted written defense, which only addressed the civil aspects since the appellant was not criminally convicted by the appealed decision, failed to comply with procedural requirements, specifically lacking the signature of an attorney qualified to practice before the Supreme Court and not being filed timely with the lower court's registry, thereby failing to properly invoke the court's jurisdiction on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the submitted brief did not properly initiate the appeal process, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Gianni, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 23 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Bourges et, de surcroît, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;