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96-82785 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Surrender to Custody

Numéro de cause 96-82785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, who was convicted of drug offenses and sentenced to two years imprisonment, including one year suspended, appealed the decision, but since the sentence included a period of deprivation of liberty exceeding six months and the appellant had neither surrendered to custody nor obtained a waiver from this obligation, the court declared the appeal inadmissible due to the failure to comply with the procedural requirement under article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Failure to Surrender to Custody: The defendant, who was convicted of drug offenses and sentenced to two years imprisonment, including one year suspended, appealed the decision, but since the sentence included a period of deprivation of liberty exceeding six months and the appellant had neither surrendered to custody nor obtained a waiver from this obligation, the court declared the appeal inadmissible due to the failure to comply with the procedural requirement under article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine privation de liberté recours contre décision de renvoi code de procédure pénale possession illicite de stupéfiants obligation d'obtention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the applicant was sentenced to imprisonment exceeding six months and had not complied with the obligation to surrender to custody.
Généré par l'IA
95-85993
Appellant's Failure to Comply with Custody Requirement Renders Narcotics Appeal Inadmissible
94-83790
Drug Offender Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Imprisonment
96-81541
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender to Custodial Sentence
90-80798
Inadmissible Appeal for Narcotics Offenses Due to Failure to Commence Sentence
98-86545
Drug Offense Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the applicant was sentenced to imprisonment exceeding six months and had not complied with the obligation to surrender to custody.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maria Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé la confiscation des substances et somme d'argent saisies ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte, ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;