Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to two years of imprisonment (one suspended) and a fine for illegal employment, discrimination in hiring, and extortion, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report for the custodial portion of their sentence exceeding six months, as required by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence: An individual, appealing a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to two years of imprisonment (one suspended) and a fine for illegal employment, discrimination in hiring, and extortion, was declared to have forfeited their appeal because they failed to report for the custodial portion of their sentence exceeding six months, as required by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited because the appellant, sentenced to a custodial penalty exceeding six months, did not comply with the required procedural steps regarding custody.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Niels Peter, contre l'arrêt en date du 2 avril 1996 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 200 000 francs d'amende pour travail clandestin, discrimination lors de l'embauche et extorsion de fonds ou de signature ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;