Intentional Violence Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court's decision that convicted them of intentional violence and imposed a four-month suspended prison sentence, along with a ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently detailed the elements of the intentional violence offense, thereby justifying the award of provisional damages to the victim and the appointment of an expert to assess the nature and extent of the injury, concluding that the appeal merely sought to re-examine the factual findings made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Intentional Violence Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently detailed the elements of the intentional violence offense, thereby justifying the award of provisional damages to the victim and the appointment of an expert to assess the nature and extent of the injury, concluding that the appeal merely sought to re-examine the factual findings made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the single ground for appeal, which the court rejected, confirming the regularity of the appealed decision.
These articles concern the requirement for judgments to be motivated, which the Court found satisfied by the Court of Appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Maria,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1995, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de violences volontaires dont elle a déclaré Maria B... coupable et ainsi justifié l'allocation d'une indemnité provisionnelle au profit de la victime, ainsi que la désignation d'un médecin expert chargé de déterminer l'importance et la nature du préjudice par elle subi;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., C..., D... Z..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;