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95-85993 Généré par l'IA

Forfeiture of Right to Appeal for Non-Compliance with Reporting/Detention Mandate

Numéro de cause 95-85993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal to five years imprisonment and permanent exclusion from national territory for a narcotics offense filed an appeal to the Supreme Court. The Supreme Court declared the appellant forfeited their right to appeal because, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, the appellant neither submitted themselves to the obligation (to report or be detained pending appeal) nor obtained a waiver from this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Right to Appeal for Non-Compliance with Reporting/Detention Mandate: The Supreme Court declared the appellant forfeited their right to appeal because, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, the appellant neither submitted themselves to the obligation (to report or be detained pending appeal) nor obtained a waiver from this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention pour insoumission privation de droits fixation de la peine infraction à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale renonciation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court used this article as the basis for declaring the appeal forfeited because the appellant was sentenced to more than six months imprisonment and did not comply with the required conditions.
Généré par l'IA
89-81132
Appellant's Forfeiture of Appeal for Failure to Comply with Mandatory Detention Requirement
97-81799
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Begin Imprisonment
94-86130
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration
96-86341
Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Custody
87-82472
Forfeiture of Right to Appeal Due to Unserved Imprisonment Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The court used this article as the basis for declaring the appeal forfeited because the appellant was sentenced to more than six months imprisonment and did not comply with the required conditions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me de NERVO, avocat à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de leur pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, conseiller référendaire,

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;