Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-85993 Généré par l'IA

Failure to Surrender for Sentencing Forfeits Right to Appeal

Numéro de cause 95-85993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, who was convicted of a narcotics offense and sentenced to five years imprisonment along with a five-year deprivation of civil and family rights, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to surrender themselves to serve the sentence, which exceeded six months, and did not obtain a dispensation from this obligation, as mandated by the applicable procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Failure to Surrender for Sentencing Forfeits Right to Appeal: A defendant, who was convicted of a narcotics offense and sentenced to five years imprisonment along with a five-year deprivation of civil and family rights, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to surrender themselves to serve the sentence, which exceeded six months, and did not obtain a dispensation from this obligation, as mandated by the applicable procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine infraction à la loi sur les stupéfiants privation de droits obligation d'obtention droits procéduraux recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal forfeited because the applicant, sentenced to more than six months imprisonment, had not complied with the obligation to report to custody.
Généré par l'IA
89-85101
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Sentence
91-82476
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Surrender to Sentence
97-82956
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Sentence
94-86073
Forfeiture of Appeal for Failure to Report After Narcotics Conviction
95-84149
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal forfeited because the applicant, sentenced to more than six months imprisonment, had not complied with the obligation to report to custody.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat à en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13eme chambre, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour infraction à la législation sur les stupéfiants;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de leur pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, conseiller référendaire,

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;