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95-85993 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Comply with Custody Requirement Renders Narcotics Appeal Inadmissible

Numéro de cause 95-85993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a five-year prison sentence and five-year deprivation of civil, civic, and family rights for narcotics offenses, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to comply with the obligation under the Code of Criminal Procedure to place themselves in custody or obtain a waiver, as required for sentences involving imprisonment exceeding six months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant's Failure to Comply with Custody Requirement Renders Narcotics Appeal Inadmissible: An individual appealed a five-year prison sentence and five-year deprivation of civil, civic, and family rights for narcotics offenses, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to comply with the obligation under the Code of Criminal Procedure to place themselves in custody or obtain a waiver, as required for sentences involving imprisonment exceeding six months.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine renonciation au droit code de procédure pénale obligation d'obtention privation de droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The provision used to declare the appellant's appeal inadmissible (dechéance) because he failed to submit himself to the sentence.
Généré par l'IA
96-82785
Appeal Inadmissibility for Failure to Surrender to Custody
90-80798
Inadmissible Appeal for Narcotics Offenses Due to Failure to Commence Sentence
98-86545
Drug Offense Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
94-83790
Drug Offender Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Imprisonment
91-80542
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing Regarding Custody Denial for Narcotics and Residency Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The provision used to declare the appellant's appeal inadmissible (dechéance) because he failed to submit himself to the sentence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de leur pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire,

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;