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96-82897 Généré par l'IA

Appeal Regarding Contempt of Officer and Slanderous Denunciation Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 96-82897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court ruling from Reims that convicted them of contempt of a public officer and slanderous denunciation, resulting in a sentence of three months imprisonment, a fine, and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to invoke any violation of law and did not present any question of law to be judged, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Contempt of Officer and Slanderous Denunciation Dismissed for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to invoke any violation of law and did not present any question of law to be judged, thereby not satisfying the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal violations des règles de procédure révocation disciplinaire recours contre décision de renvoi emprisonnement révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited as the reason why the appellant's personal memorandum was declared inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-85514
Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Unsigned Brief
99-87382
Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Lack of Grounds
99-87383
Contempt of Public Official Fine Appeal Rejection
92-85312
Contempt and Rebellion Conviction Upheld Due to Defective Appeal Brief
07-82774
Contempt Conviction Appeal Regarding Defective Service of Adversarial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited as the reason why the appellant's personal memorandum was declared inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Murielle, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour outrage à agent de la force publique et dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement et à 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire n'invoque la violation d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;