Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a refusal to proceed with an investigation concerning allegations including forgery of public documents, corruption, and influence peddling, based on the civil party's complaint. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting personal memorandum failed to cite any violation of a law or present any point of law to be judged, rendering it inadmissible under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting personal memorandum failed to cite any violation of a law or present any point of law to be judged, rendering it inadmissible under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the personal brief (mémoire personnel) inadmissible based on this article because it did not invoke the violation of any statutory text.
This provision was cited as a procedural basis before the court ruled on the admissibility and merits of the appeal.
Although not explicitly mentioned in the dispositive orders, French appeal decisions usually implicitly apply cost provisions when rejecting an appeal; however, strictly following the rule to only include provisions cited *in the dispositive*, and since the dispositive only contains the rejection and no explicit cost order, no further provision is included beyond the explicit citations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, de faux et usage de faux en écriture publique, corruption et trafic d'influence;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire n'invoque la violation d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit; qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;