State v. Defendant (Suspended License and Misappropriation of Confiscated Item)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mimoun,

contre 1°) l'arrêt n°307 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1996, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré annulation de son permis de conduire, à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation du véhicule;

2°) l'arrêt n°308 de ladite cour d'appel, en date du 19 mars 1996, qui l'a condamné, pour détournement d'objet confisqué par une décision judiciaire, à 4 mois d'emprisonnement;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°307 susvisé ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, L. 19 du Code de la route;

Vu lesdits articles ;

Attendu que nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi;

Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule automobile malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire de confiscation du véhicule;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte applicable au délit poursuivi ne prévoit la confiscation à titre de peine complémentaire, les juges ont méconnu le principe sus-énoncé;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°308 susvisé ;

Attendu que l'annulation de la décision ayant prononcé la confiscation du véhicule commande celle de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées;

Attendu que tel est le cas du second arrêt susvisé, ayant condamné Mimoun X... pour détournement d'objet confisqué;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, 1°) par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt n°307 de la cour d'appel d'Orléans, en date du 19 mars 1996, en ses seules dispositions ordonnant la confiscation du véhicule, toutes autres dispositions étant expressément maintenues;

2°) en toutes ses dispositions et sans renvoi l'arrêt n°308 de la même cour d'appel, en date du 19 mars 1996;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;