Civil Party Appeal on Forgery Investigation Refusal Rejected for Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which had declared inadmissible the party's appeal against a refusal to investigate a complaint for forgery and use of forgery against a notary's office. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the civil party was unsigned, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and thus not properly seizing the Court of Cassation with any arguments it might contain, while noting the appealed judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal on Forgery Investigation Refusal Rejected for Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the civil party was unsigned, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and thus not properly seizing the Court of Cassation with any arguments it might contain, while noting the appealed judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the submitted memorandum failed to meet the requirements of this article because it lacked a signature, thus not properly bringing the appeal before the Court of Cassation.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roselyne, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 mars 1996, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, contre l'étude notariale Blatière-Dumas;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne porte aucune signature, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;